Ce formulaire permet d'interroger les actes de décès pour les années 1903-1922 conformément à la Délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d'archives publiques (Décision d'autorisation unique - AU-029), et particulièrement l'article 4.3 relatif à l'indexation des archives